CGV COMMERCE

Conditions générales de vente et de livraison

höfats GmbH, Albert-Einstein-Straße 6, 87437 Kempten

§ 1 Champ d'application

1. Toutes nos livraisons, prestations et offres sont soumises aux présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après également dénommées « Conditions générales »). Elles constituent la base de tous les contrats conclus entre nous, höfats GmbH, Albert-Einstein-Straße 6, 87437 Kempten (ci-après également dénommée le « fournisseur »), et nos partenaires contractuels (ci-après également dénommés l'« acheteur ») concernant les livraisons ou prestations que nous proposons. Elles restent valables pour toutes les livraisons, prestations ou offres futures destinées à l'acheteur, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord distinct.
2. Les conditions générales de l'acheteur ou de tiers ne s'appliquent pas, même si nous ne nous opposons pas expressément à leur validité dans un cas particulier. Même si nous faisons référence à un courrier de l'acheteur contenant ou renvoyant aux conditions générales de l'acheteur ou d'un tiers, cela ne constitue pas une acceptation de la validité de ces conditions générales.

§ 2 Offres et conclusion des contrats

1. Toutes nos offres sont susceptibles de modification et sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes ou si elles contiennent un délai d'acceptation déterminé. Les commandes ou contrats peuvent être acceptés par nous dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
2. Toutes les relations juridiques entre nous et l'acheteur reposent sur le contrat écrit et signé, y compris les présentes Conditions générales. Ce contrat contient l'intégralité des accords conclus entre les parties concernant son objet. Tout engagement verbal pris avant la signature du contrat n'est pas juridiquement contraignant, de sorte que les accords verbaux entre les parties sont remplacés par le contrat écrit, sauf s'il y est expressément indiqué qu'ils doivent continuer à être contraignants.
3. Les avenants et modifications apportés aux accords conclus, y compris aux présentes Conditions générales, doivent être établis par écrit pour être valables. À l'exception des gérants ou des fondés de pouvoir, les employés du fournisseur ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux dérogeant au contenu du présent contrat. L'exigence de forme écrite est également réputée respectée en cas de transmission par voie de télécommunication, notamment par fax ou par e-mail, pour autant qu'une copie de la déclaration originale signée soit transmise.
4. Toutes les informations fournies par nous concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple poids, dimensions, valeurs d'utilisation, capacité, tolérances, indications de couleur et données techniques), ainsi que les illustrations correspondantes (par exemple dessins et images), ne sont que des approximations, sauf si l'utilisation de l'objet livré aux fins contractuelles dépend du strict respect de ces indications. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais uniquement des descriptions ou désignations de la livraison ou de la prestation. Les écarts usuels dans le commerce, les écarts résultant du respect de prescriptions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dès lors qu'ils ne compromettent pas l'utilisation aux fins contractuellement convenues.
5. Le fournisseur se réserve la propriété ou les droits d'auteur sur toutes les offres et estimations de coûts que nous soumettons, ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis à la disposition de l'acheteur. L'acheteur ne peut pas mettre ces éléments à la disposition de tiers, que ce soit en tant que tels ou quant à leur contenu, les divulguer, les utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, ni les reproduire sans notre consentement exprès. À la demande du fournisseur, l'acheteur doit lui restituer intégralement ces éléments et détruire les copies réalisées s'il n'en a plus besoin dans le cours normal de ses affaires ou si les négociations ne conduisent pas à la conclusion d'un contrat, à l'exception du stockage des données fournies électroniquement aux fins de sauvegarde habituelle.
6. Les ventes par l'intermédiaire des propres boutiques en ligne du revendeur sont autorisées. Ce faisant, le revendeur doit respecter les exigences de qualité, de marque et de présentation applicables de höfats. Si des ventes via des plateformes tierces sont envisagées, les exigences de qualité applicables aux ventes en ligne par l'intermédiaire de plateformes tierces doivent être demandées au préalable. Cela s'applique notamment à Amazon, eBay, Kaufland Marketplace, Otto Marketplace, bol.com, Cdiscount, Galaxus et aux plateformes comparables. Ces exigences de qualité régissent notamment la présentation des produits, le service client, la gestion de la marque, la logistique et l'expédition, ainsi que le suivi et les sanctions. Les exigences de qualité seront fournies au revendeur sur demande et sont appliquées par höfats de manière objective, transparente, cohérente et non discriminatoire à tous les revendeurs. Veuillez contacter à cette fin votre représentant commercial responsable ou order@hofats.com. L'autorisation peut être refusée ou retirée pour des raisons objectivement justifiées, notamment en cas de présentation des produits insuffisamment conforme à la marque, d'informations de sécurité incomplètes ou incorrectes, de violations des exigences de service ou d'utilisation de la plateforme contraire aux normes de qualité convenues.

§ 3 Prix et paiement

1. Les prix valables sont ceux indiqués dans notre confirmation de commande pour les services et produits qui y sont mentionnés. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Tous les prix sont indiqués en EUROS, nets départ usine et hors emballage, TVA légale et, dans le cas de livraisons à l'exportation, droits de douane ainsi que tous frais et charges publics.
2. Si les prix convenus sont fondés sur nos prix catalogue et que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la date de signature du contrat, les prix catalogue en vigueur au moment de la livraison s'appliquent (déduction faite, dans chaque cas, du pourcentage ou de la remise fixe convenu).
3. Les factures sont exigibles et payables immédiatement, sans aucune déduction, sauf accord écrit contraire. La date de paiement déterminante est la date à laquelle le paiement nous est crédité. Les chèques ne sont considérés comme paiement qu'après encaissement et crédit sur notre compte. Si l'acheteur ne paie pas dans les délais, des intérêts de 9 points de pourcentage par an au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne sont dus à compter du jour du retard de paiement. Cela ne porte pas atteinte à la revendication de taux d'intérêt plus élevés ni à toute indemnisation supplémentaire en cas de retard.
4. La compensation avec d'éventuelles créances opposées ou la retenue de paiements par l'acheteur n'est autorisée que dans la mesure où ces créances opposées ne sont pas contestées et ont été légalement constatées.
5. Après la signature du contrat, nous sommes en droit d'exécuter les livraisons ou prestations restant dues uniquement contre paiement anticipé ou dépôt d'une garantie si nous avons connaissance de circonstances susceptibles de détériorer sensiblement la solvabilité de l'acheteur et de compromettre le paiement de nos créances ouvertes par l'acheteur au titre du contrat concerné (y compris d'autres commandes individuelles faisant partie du même contrat-cadre).

§ 4 Livraison et délai de livraison

1. Toutes les livraisons sont effectuées départ usine.
2. Les délais et dates de livraison que nous indiquons pour les livraisons et prestations sont approximatifs, sauf si un délai ferme ou une date ferme a été expressément confirmé ou convenu. Si l'expédition est incluse dans le contrat signé, la date à laquelle les marchandises sont remises au transitaire, au transporteur ou à tout tiers chargé de l'expédition est réputée date de livraison.
3. Nous sommes en droit d'exiger de l'acheteur une prolongation des délais de livraison ou de prestation, indépendamment de nos droits découlant d'un éventuel retard de l'acheteur, pour la durée pendant laquelle l'acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles à notre égard.
4. Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de livrer ni des retards causés par un cas de force majeure ou par d'autres événements imprévisibles au moment de la signature du contrat (par exemple perturbation de l'exploitation, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out licites, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention d'autorisations officielles, mesures administratives, ou livraison non effectuée, incorrecte ou tardive à notre égard par nos fournisseurs, foyers d'épidémies ou de pandémies) et dont nous ne sommes pas responsables. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation sensiblement plus difficile ou impossible et que cet empêchement n'est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. Si, en revanche, cet empêchement n'est que temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation reportées de la durée de l'empêchement, augmentée d'un délai de reprise approprié. Si, en raison du retard, il ne peut raisonnablement être exigé de l'acheteur qu'il accepte la livraison ou la prestation, il a le droit de résilier le contrat par notification écrite immédiate.
5. Nous ne sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles que si
   • la livraison partielle est utile à l'acheteur dans le cadre de l'objectif contractuellement convenu
   • la livraison des marchandises restantes commandées est garantie et
   • cela n'entraîne pas de travail ni de dépenses supplémentaires pour l'acheteur (sauf si nous acceptons de prendre en charge ces dépenses).
6. Si nous sommes en retard dans la livraison ou les prestations, ou si une livraison ou une prestation devient impossible pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité en dommages-intérêts est limitée conformément au § 8 des présentes Conditions générales.

§ 5 Lieu d'exécution, livraison, emballage, transfert des risques, réception

1. Le lieu d'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat est notre siège social, sauf accord contraire. Si nous sommes tenus d'effectuer une installation sur site, le lieu d'exécution est le lieu de l'installation.
2. Le moyen de transport et l'emballage sont choisis à notre discrétion.
3. Le risque est transféré à l'acheteur au plus tard au moment où les marchandises sont remises au transitaire, au transporteur ou à tout tiers autorisé, si l'acheteur a chargé ce transitaire, transporteur ou tiers de l'expédition des marchandises, le début de l'opération de chargement étant déterminant. Il en va de même si des livraisons partielles sont effectuées ou si nous fournissons des prestations supplémentaires (par exemple expédition ou installation). Si l'expédition ou la remise est retardée en raison de circonstances imputables à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur le jour où les marchandises sont prêtes à être expédiées et où nous en avons informé l'acheteur.
4. Les frais de stockage survenant après le transfert des risques sont à la charge de l'acheteur. Si les marchandises doivent être stockées par nos soins, nous facturerons à l'acheteur 0,25 % du montant de la facture correspondant aux marchandises stockées pour chaque semaine complète. Nous nous réservons le droit de réclamer des frais de stockage supplémentaires ou de demander la preuve de frais de stockage inférieurs.
5. Nous n'assurerons l'expédition contre le vol et les dommages dus à la casse, au transport, à l'incendie ou à l'eau, ou contre tout autre risque assurable, qu'à la demande expresse de l'acheteur et aux frais de celui-ci.
6. S'il a été convenu qu'une réception formelle doit avoir lieu, les marchandises livrées sont considérées comme acceptées à partir du moment où
   • la livraison et, si nous devons également l'installation, l'installation ont été effectuées,
   • nous avons informé l'acheteur par écrit de la réception réputée acquise conformément à l'article § 5 (6) et avons demandé l'acceptation de la livraison dans un délai raisonnable,
   • 12 [douze] jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l'installation, ou l'acheteur a commencé à utiliser l'objet livré (par exemple a mis l'équipement livré en service), auquel cas 6 [six] jours ouvrables se sont écoulés, et
   • l'acheteur n'a pas accepté la livraison dans ce délai pour une raison autre qu'un défaut signalé.

§ 6 Garantie, défauts

1. La période de garantie est d'un an à compter de la remise ou, si une réception formelle est convenue, à compter de la réception. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts de l'acheteur fondées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni sur un comportement intentionnel ou une négligence grave de la part du fournisseur ou de ses auxiliaires d'exécution, lesquelles se prescrivent conformément aux dispositions légales.
2. Les marchandises livrées doivent être soigneusement inspectées immédiatement après la livraison par l'acheteur ou par un tiers désigné par lui. Elles sont réputées approuvées par l'acheteur en ce qui concerne tous les défauts apparents ou autres défauts qui auraient pu être constatés lors d'une inspection immédiate et approfondie, sauf si nous recevons une notification écrite des défauts dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les marchandises livrées sont réputées approuvées par l'acheteur sauf si nous recevons une notification écrite des défauts dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du moment où le défaut devient apparent ; toutefois, si ce défaut est devenu apparent à un moment antérieur lors de l'utilisation normale des marchandises, ce moment antérieur constitue le point de départ du délai de réclamation. À notre demande, les marchandises défectueuses doivent nous être retournées franco de port. En cas de réclamation fondée concernant des défauts, nous rembourserons à l'acheteur le coût du mode d'expédition le moins cher ; cela ne s'applique pas si le coût augmente parce que les marchandises doivent être expédiées depuis un lieu différent du lieu d'utilisation prévu.
3. Pour remédier aux défauts matériels des marchandises livrées, nous sommes libres de choisir entre la réparation et le remplacement. La réparation des marchandises défectueuses est considérée comme ayant échoué après deux tentatives infructueuses, sauf s'il en résulte autrement de la nature de l'objet ou du défaut, ou d'autres circonstances. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, d'inacceptabilité, de refus ou de retard inapproprié de la réparation ou du remplacement, l'acheteur a le droit soit de réduire le prix d'achat, soit d'annuler entièrement le contrat.
4. Si un défaut nous est imputable, l'acheteur a droit à des demandes de remboursement des dépenses conformément aux règles énoncées au § 7.
5. En cas de défauts affectant des pièces d'autres fabricants auxquels nous ne pouvons pas remédier pour des raisons de fait ou de droit, nous avons le choix soit de faire valoir les droits à garantie contre les fabricants et fournisseurs pour le compte de l'acheteur, soit de céder ces droits à l'acheteur. Les demandes de garantie à notre encontre pour de tels défauts ne sont valables, dans les conditions et sur la base des présentes Conditions générales, que si l'exécution judiciaire de ces demandes contre le fabricant s'est révélée infructueuse ou est réputée vaine, par exemple en raison d'une faillite. Pendant la durée d'une telle procédure judiciaire, le délai de prescription légal des droits à garantie de l'acheteur à notre encontre est suspendu.
6. La garantie ne s'applique pas si l'acheteur modifie l'objet livré ou le fait modifier par un tiers sans le consentement du fournisseur, et si la suppression du défaut devient de ce fait impossible ou déraisonnablement difficile. Dans tous les cas, l'acheteur supporte les coûts supplémentaires de réparation du défaut résultant de la modification.
7. Si, dans un cas particulier, la livraison de marchandises d'occasion a été convenue avec l'acheteur, toute garantie est exclue.

§ 7 Droits de propriété industrielle et savoir-faire

1. L'acheteur doit respecter nos droits de propriété industrielle ainsi que notre savoir-faire.
2. Tous les droits de propriété industrielle, y compris notre savoir-faire, en particulier nos dessins ou modèles enregistrés ou non enregistrés, restent notre propriété exclusive. Sauf obligation résultant de dispositions légales applicables ou d'autres accords écrits, aucun droit sur nos droits de propriété industrielle ou notre savoir-faire n'est accordé à l'acheteur.
3. Conformément au présent § 7, le fournisseur garantit que l'objet livré est exempt de tout droit de propriété industrielle ou droit d'auteur de tiers. Chaque partie au présent contrat doit informer immédiatement l'autre partie si des réclamations sont formulées à son encontre pour violation de tels droits.
4. Si l'objet livré viole un droit de propriété industrielle ou un droit d'auteur d'un tiers, le fournisseur a le choix de modifier ou de remplacer l'objet livré à ses frais de manière à ce qu'il continue de remplir la fonction contractuellement convenue sans porter atteinte aux droits d'un tiers, ou d'obtenir le droit d'utilisation pour l'acheteur en concluant un contrat de licence. Si le fournisseur ne le fait pas dans un délai raisonnable, l'acheteur a le droit de résilier le contrat ou de réduire adéquatement le prix d'achat. Toute demande de dommages-intérêts de l'acheteur est soumise aux limitations prévues au § 8 des présentes Conditions générales.
5. En cas de violations de droits par des produits d'autres fabricants livrés par le fournisseur, le fournisseur fera valoir, à son choix, ses réclamations contre les fabricants et fournisseurs en amont pour le compte de l'acheteur, ou les cédera à l'acheteur. Conformément au présent § 7, les réclamations contre le fournisseur dans ces cas ne sont valables que si l'exécution judiciaire de ces réclamations contre le fabricant et le fournisseur en amont s'est révélée infructueuse ou est réputée vaine, par exemple en raison d'une faillite.

§ 8 Responsabilité en dommages-intérêts pour faute

1. Notre responsabilité en dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment pour impossibilité, retard, livraison défectueuse ou incorrecte, violation du contrat, violation d'obligations lors des négociations contractuelles et acte illicite, est limitée conformément aux dispositions du présent § 8 dans la mesure où la faute est pertinente dans chacun de ces cas.
2. Nous ne sommes pas responsables en cas de simple négligence de la part de nos organes dirigeants, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, sauf s'il s'agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont l'obligation de livrer et d'installer l'objet livré en temps voulu et sans défaut substantiel, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde destinées à permettre à l'acheteur d'utiliser l'objet livré conformément au contrat ou destinées à protéger la vie et l'intégrité physique des employés de l'acheteur ou à protéger les biens de l'acheteur contre des dommages importants.
3. Dans la mesure où nous sommes responsables en dommages-intérêts sur le principe conformément au § 8 alinéa 2, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avions prévus comme conséquence possible d'une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve de la diligence requise. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l'objet livré ne sont également indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles lorsque l'objet livré est utilisé conformément à sa destination.
4. En cas de responsabilité pour simple négligence, l'obligation du fournisseur d'indemniser les dommages matériels et les pertes financières qui en résultent est limitée à un montant de 10 000 EUR par sinistre, même si une obligation contractuelle essentielle a été violée.
5. (5) Si nous fournissons des informations techniques ou agissons à titre de conseil et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations contractuellement convenues dont nous sommes redevables, cela se fait à l'exclusion de toute responsabilité.
6. Les limitations du présent § 8 ne s'appliquent pas à notre responsabilité fondée sur un comportement intentionnel ou une négligence grave, sur des caractéristiques garanties, sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni à notre responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 9 Confidentialité

1. L'acheteur est conscient du fait que toute communication électronique et non chiffrée (par exemple par e-mail) comporte des risques de sécurité. Par conséquent, lorsque cette forme de communication est utilisée, l'acheteur s'abstient de formuler toute réclamation fondée sur l'absence de chiffrement, sauf si ce chiffrement a été préalablement convenu.
2. L'acheteur doit, pour une durée illimitée, traiter comme confidentielles toutes les informations ou tout matériel d'information (y compris, en particulier, les informations relatives aux processus opérationnels, aux relations commerciales et au savoir-faire) dont il a connaissance oralement, par écrit ou de toute autre manière, directement ou indirectement, dans le cadre de la relation contractuelle et qui sont désignés comme confidentiels ou qui, par leur nature, doivent normalement être considérés comme confidentiels, et n'utiliser ces informations ou ce matériel que dans le cadre des prestations couvertes par le contrat concerné. Sont uniquement exclus de cette obligation de confidentialité les informations ou matériels d'information qui
   • sont déjà manifestes au moment où ils sont connus, c'est-à-dire facilement accessibles à tout tiers,
   • sont mis à la disposition d'une partie contractante de manière licite par un tiers qui n'est pas tenu à une obligation de confidentialité envers l'autre partie contractante,
   • doivent être divulgués à une autorité ou à tout autre tiers autorisé à la demande de celui-ci.
3. L'acheteur ne doit accorder l'accès aux informations confidentielles qu'à des consultants soumis au secret professionnel ou ayant préalablement été soumis à des obligations correspondant aux obligations de confidentialité du présent contrat. En outre, l'acheteur ne doit divulguer les informations confidentielles qu'aux employés qui doivent en avoir connaissance aux fins de l'exécution du contrat concerné et, dans la mesure permise par le droit du travail, doit également obliger ces employés à maintenir la confidentialité ultérieurement lorsqu'ils ne travailleront plus pour lui.

§ 10 Protection des données

Nous traitons des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution de la commande. Le traitement des données est effectué conformément aux dispositions légales. Vous trouverez de plus amples informations sur nos règles de protection des données ici : https://hofats.com/fr/Plus-d-info/Politique-de-confidentialite/.

§ 11 Réserve de propriété

1. Les marchandises que nous livrons à l'acheteur restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Les marchandises ainsi que les éléments qui les remplacent conformément au présent § 12 et qui sont couverts par la réserve de propriété sont ci-après désignés comme marchandises réservées.
2. L'acheteur stocke ces marchandises réservées pour notre compte à titre gratuit.
3. L'acheteur est tenu de traiter ces marchandises réservées avec soin tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée.
4. Si les marchandises réservées sont transformées par l'acheteur, il est convenu que la transformation a lieu en notre nom et pour notre compte en tant que fabricants, et que nous acquérons directement la propriété ou, si la transformation est effectuée à partir de matériaux appartenant à plusieurs propriétaires ou si la valeur de l'objet transformé est supérieure à la valeur des marchandises réservées, une copropriété fractionnaire du nouvel objet créé dans le rapport entre la valeur des marchandises réservées et la valeur du nouvel objet créé. Dans l'hypothèse où une telle acquisition de propriété ne se produirait pas de notre côté, le client nous transfère dès à présent, à titre de garantie, sa propriété future ou, dans le rapport susmentionné, sa copropriété fractionnaire du nouvel objet créé. Si les marchandises réservées sont combinées ou mélangées de manière indissociable avec d'autres éléments pour former un objet unique et si l'un des autres éléments doit être considéré comme l'élément principal, nous transférerons au client, dans la mesure où l'élément principal nous appartient, une copropriété fractionnaire proportionnelle de l'objet unique dans le rapport indiqué à la première phrase.
5. En cas de revente des marchandises réservées, l'acheteur nous cède par les présentes, à titre de garantie et avec effet immédiat, la créance qui en résulte contre l'acquéreur ; en cas de copropriété fractionnaire des marchandises réservées, à proportion de la fraction respective. Nous acceptons par les présentes cette cession. Il en va de même pour les autres créances qui remplacent les marchandises réservées ou naissent autrement en relation avec les marchandises réservées, telles que les créances d'assurance ou les créances délictuelles en cas de perte ou de destruction. Jusqu'à révocation, nous autorisons l'acheteur à recouvrer en son propre nom les créances qui nous ont été cédées. Nous n'aurons le droit de révoquer cette autorisation de recouvrement qu'en cas de mise en œuvre de la réserve de propriété.
6. Si des tiers saisissent les marchandises réservées, notamment par voie de saisie-exécution, l'acheteur doit immédiatement les informer de notre propriété et nous en aviser afin de nous permettre de faire valoir nos droits de propriété. Si ce tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans le cadre d'une telle action, l'acheteur en sera responsable envers nous.
7. Sur demande, nous libérerons les marchandises réservées ainsi que les éléments ou créances qui les remplacent si leur valeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties.
8. Si nous résilions le contrat en cas de violation du contrat par l'acheteur (mise en œuvre de la réserve de propriété), notamment en raison d'un retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution des marchandises réservées.

§ 12 Clause finale

1. Les relations contractuelles entre nous et l'acheteur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.
2. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est Kempten, sauf si un autre lieu de juridiction exclusif est prévu. Nous restons toutefois en droit d'assigner le client devant un autre tribunal compétent.

26 juin 2026

Cette traduction est fournie à titre gracieux. Seules les versions allemande et anglaise font foi juridiquement.